Comment sortir de l'Église catholique romaine dans le canton de Fribourg (Suisse) ?

Le canton de Fribourg accorde le statut de droit public

  • à l'Église catholique romaine,
  • à l'Église évangélique-réformée, et
  • à la communauté israélite.

Les membres des communautés religieuses reconnues sont astreints par l'État à payer un impôt ecclésiastique. Les autres contribuables en sont exemptés.

En particulier, on peut se libérer de l'impôt ecclésiastique en quittant l'Église. Dans l'exemple de l'Église catholique romaine développé ci-dessous, tout ce qui relève de la compétence de l'État de Fribourg vaut aussi pour l'Église évangélique-réformée et la communauté israélite.

Étape 1

Adresser une lettre recommandée au Conseil paroissial de votre paroisse de domicile intitulée «Déclaration de sortie d'Église» ou «Déclaration de sortie partielle de l'Église».

Cette démarche est prévue dans la loi cantonale qui régit les rapports entre l'Église et l'État, ainsi que par le droit canonique de l'Église.

Il faut clairement indiquer si l'on demande

  • une sortie d'Église (c'est-à-dire une sortie totale de l’Église catholique romaine qui inclut la sortie des corporations ecclésiastiques cantonale et paroissiale) ou
  • une sortie des corporations ecclésiastiques cantonale et paroissiale (c'est-à-dire une sortie partielle) ; suite à l’arrêt du Tribunal fédéral de 2012, il est possible de quitter les corporations ecclésiastiques cantonale et paroissiale sans sortir de l’Église catholique romaine dans son ensemble, c’est-à-dire sans renoncer à professer la religion catholique ; se pose alors la question du financement des cérémonies telles que les mariages et enterrements.

Sortie partielle - Sortie totale - Explication

  • L'Église catholique romaine est une institution à l'échelle mondiale, en communion avec les évêques et le pape.
  • Les corporations ecclésiastiques catholiques du canton de Fribourg sont entrées en fonction en 1999 pour régler les rapports entre l'Église et l'État de Fribourg. Elles sont organisées en une corporation cantonale et des corporations paroissiales. Une de leurs tâches est de gérer l'impôt ecclésiastique et de pourvoir au financement des activités de l'Église.
Sortie totale Sortie partielle
La sortie totale de l'Église comprend la sortie de l'Église catholique romaine et des corporations ecclésiastiques fribourgeoises. Celui qui fait une sortie totale n'est plus catholique et n'est plus soumis à l'impôt ecclésiastique. La sortie partielle de l'Église se limite à la sortie des corporations ecclésiastiques fribourgeoises, mais sans quitter l'Église catholique romaine. En d'autres termes, vous déclarez que vous voulez rester catholique, mais que vous ne voulez plus payer d'impôt ecclésiastique.
  • La paroisse va vous répondre que c'est un devoir de financer les activités de l'Église, par une autre voie, du montant des impôts ecclésiastiques. Mais il s'agit d'une incitation morale que vous pouvez refuser.
  • Si une cérémonie religieuse (mariage, baptême, funérailles, ...) doit être faite pour vous, la paroisse peut exiger qu'elle soit payée.
  • La sortie partielle est un droit, basé sur la législation suisse, que vous pouvez exercer sans condition. Après quoi, vous demeurez en situation conflictuelle avec la paroisse.
  • Pour le Service des contributions, vous devenez «Sans religion».

Au sujet du conjoint et des enfants :

  • La déclaration de sortie est une démarche individuelle et n'engage que la personne signataire. Les déclarations collectives ou pour des tiers sont nulles. En particulier, la déclaration de sortie n'a aucune conséquence sur les enfants du signataire: ceux qui sont dans l'Église y restent (la religion d'un enfant peut être différente de celle des parents).
  • Pour chaque enfant de moins de 16 ans, c'est l'autorité parentale ou tutélaire qui décide librement. Pour faire sortir un enfant de l'Église, il faut envoyer une déclaration de sortie au nom de l'enfant et signée par l'autorité parentale ou tutélaire.
  • Les jeunes de 16 ans et plus sont traités comme des adultes (âge de la majorité religieuse).
  • Une personne qui quitte l'Église peut faire figurer, dans sa déclaration de sortie, la liste de ses enfants mineurs qu'il veut faire sortir avec lui.
  • On peut glisser plusieurs déclarations de sortie dans une même enveloppe.

Il n'est pas nécessaire de justifier votre démarche. Si vous souhaitez néanmoins préciser vos motifs, évitez de développer ou d'entrer dans les détails. Voici quelques exemples de lettres types :

Sortie totale Sortie partielle
  • «À la suite d'une décision personnelle mûrement réfléchie, je vous adresse une déclaration de sortie totale de l'Église catholique romaine.»
  • «Je veux me dissocier d'une institution qui bafoue le respect dû aux enfants pour cacher les dérives du clergé. C'est pourquoi je vous adresse une déclaration de sortie totale de l'Église catholique romaine.»
  • «Sur plusieurs questions relevant de la foi, je me sens en profond désaccord avec l'Église catholique romaine. Afin de mettre ma situation en cohérence avec mes convictions, je déclare vouloir sortir de l'Église.»
  • «Étant donné que je ne reconnais pas l'autorité de la hiérarchie catholique romaine, je ne veux plus lui être soumis(e). Afin de reprendre ma liberté, je déclare vouloir sortir de l'Église.»
  • «Pour des raisons personnelles, je ne veux plus être soumis(e) à l'impôt ecclésiastique et je demande de sortir des corporations ecclésiastiques sans quitter l'Église.»
  • «Partisan(e) d'une séparation complète de l'Église et de l'État, je suis opposé(e) à l'intervention de l'État dans la levée de l'impôt ecclésiastique. Aussi je déclare vouloir sortir des corporations ecclésiastiques sans quitter l'Église.»
  • «En proie à des difficultés financières sévères, je demande de sortir des corporations ecclésiastiques sans quitter l'Église.»
  • «En profond désaccord avec la manière dont la paroisse gère les finances, je déclare vouloir sortir des corporations ecclésiastiques sans quitter l'Église.»

Pour des informations complémentaires: voir Questions sur la sortie de l'Église.

Adresse postale

Une recherche sur le site internet de la Paroisse de l'Église de votre lieu de résidence permet de déterminer l'adresse exacte du Conseil de paroisse. On peut aussi consulter l'annuaire téléphonique. Il vous faut donc savoir de quelle paroisse vous dépendez. À défaut, l'administration communale peut renseigner.

Envoyer la lettre en «Recommandé».

Étape 2

La réponse à votre lettre doit vous parvenir dans les 30 jours.

[Facultatif] Rencontrer le curé ou le Conseil de paroisse

Sortie totale Sortie partielle

La réponse est assortie d'une invitation, généralement pressante, à vous entretenir avec le curé ou le Conseil de paroisse, accompagnée d'une circulaire «Les conséquences d'une sortie d'Église» qui en précise le cadre :

  1. Si vos raisons de sortie sont l'une de celles prévues par le droit canonique, à savoir la négation ou le doute obstiné d'une vérité, le rejet de la foi, le refus de soumission au Souverain Pontife, etc, alors le dialogue avec le curé ou un conseiller paroissial n'est pas nécessaire.
  2. Par contre, si votre demande de sortie d'Eglise se réfère au rejet de décisions ecclésiales ou paroissiales, ou à des motivations financières, alors il vous est expressément demandé de rencontrer le curé ou un conseiller paroissial.
  3. Mais nul ne peut vous y obliger : il vous est possible de refuser ce dialogue, sans avoir à vous justifier, à la suite de quoi la procédure continuera vers la sortie.

Expérience faite, l'entretien a pour but d'attirer l'attention sur «Les conséquences d'une sortie d'Église». Je conseille de ne pas donner suite à la demande de rencontre, et d'opposer un refus en cas de relance. Ainsi, la procédure de sortie totale pourra continuer.

La réponse est assortie d'une invitation, généralement pressante, à vous entretenir avec le curé ou le Conseil de paroisse, accompagnée d'une circulaire «Les conséquences d'une sortie des Corporations ecclésiastiques». Il faut replacer ces éléments dans leur contexte :

  1. Selon la législation suisse, vous êtes autorisé à ne payer aucun impôt paroissial.
  2. Les Corporations ecclésiastiques vous demandent de financer des activités de l'Eglise avec un montant équivalent aux impôts ecclésiastiques. À vous de savoir si vous voulez résister à cette pression morale et supporter la mauvaise conscience de ne pas être en règle avec les injonctions de l'Eglise.
  3. Certaines prestations pastorales de l'Eglise (par exemple un enterrement) pourraient être facturés.
  4. Vous avez le droit de rester dans l'Eglise sans respecter certaines règles, même si cela est une source de tension. Il vous est possible de refuser le dialogue et les contributions financières, sans avoir à vous justifier. Une réponse possible est la suivante :
    «La manière dont je contribue financièrement aux activités de l'Église est une affaire privée dont je n'ai pas à vous rendre compte. Je ne veux être soumis ni à l'impôt ecclésiastique, ni à quelque chose de semblable. Votre courrier ne m'a pas fait changer d'avis. Il s'ensuit que la rencontre que vous me proposez est inutile, car sans objet.»
    Ainsi, la procédure continuera vers la sortie partielle.
  5. Dans le cas où le Conseil de paroisse ferait de l'obstruction et ne vous enverrait pas le formulaire «Confirmation administrative de sortie des Corporations ecclésiastiques», téléphonez à l'évêché. L'administration épiscopale se montre ouverte et, consciente de traiter une question non pas morale mais juridique, peut régler le problème en votre faveur.

Étape 3

Remplir et renvoyer le formulaire de sortie

Sortie totale Sortie partielle

Remplir le formulaire Confirmation administrative de sortie de l'Église que vous recevrez quelques jours plus tard.

Remplir le formulaire Confirmation administrative de sortie des Corporations ecclésiastiques que vous recevrez quelques jours plus tard.

Anecdote: afin de disposer des données nécessaires pour remplir le formulaire, en particulier le lieu et la date du baptême, j'ai demandé à ma paroisse de naissance, par courriel, un extrait de baptême.

Faire une photocopie du formulaire rempli, avant de l'envoyer. Il est important de vous rappeler de la date que vous écrivez au bas du formulaire.

Après deux mois, n'ayant reçu aucun retour, j'ai téléphoné au Conseil de paroisse : j'ai appris que l'avis de sortie avait été transmis à l'État et à la Commune, mais qu'aucun accusé de réception n'était à attendre. Cette procédure en queue de poisson m'a surpris, car je m'attendais à recevoir une attestation de sortie.

Ainsi, aucune démarche auprès des administrations cantonale et communale n'est à entreprendre puisque c'est l'Église qui les informe.

Étape 4

Pour ceux qui désirent dissiper leurs éventuels scrupules de quitter l'Église :

Informer votre famille et vos proches de votre sortie d'Église.

En particulier, les personnes qui pourraient - le cas échéant - être impliquées dans l'organisation de vos obsèques, ainsi que leurs remplaçants/remplaçantes, doivent être averties.

Étape 5

En remplissant votre déclaration d'impôt

Sous la rubrique «Identité > Religion», sélectionner «autres» ou «aucune religion».

Sous la rubrique «Page 4 > Observations», indiquer «Sortie d'Église le jj.mm.aaaa». La date officielle de sortie de l'Église est celle qui figure au bas du formulaire de sortie.

Il n'est pas nécessaire de joindre un justificatif, car le Service cantonal des Contributions a été informé de votre sortie d'Église.

Étape 6

À la réception de la taxation

Contrôler le décompte de l'impôt ecclésiastique.

Non à l'impôt ecclésiastique !

L'État doit accueillir tous les citoyens de la même manière, sans faire de différences, qu'ils soient chrétiens, musulmans, bouddhistes, sans religion ou autres. En conséquence, il ne peut pas prendre parti pour certaines communautés particulières, par exemple en se proclamant chrétien ou déclarant que certaines religions ont droit à un statut privilégié. Il doit manifester, y compris dans l'enseignement public, sa neutralité face aux croyances. Je milite pour que Fribourg suive l'exemple des cantons de Genève et Neuchâtel en réalisant une séparation complète de l'Église et de l'État, ce qui implique, entre autres, que l'État abolisse les privilèges octroyés à certaines communautés religieuses tels que

  • la participation de l'État à la levée de l'impôt ecclésiastique,
  • le maintien, dans l'enseignement public, d'une part d'enseignement religieux catholique ou réformé;
  • la participation financière de l'État à l'entretien de la faculté de théologie catholique romaine, etc.

Éliminons les résidus du cléricalismeL'État n'a pas à s'immiscer dans la vie religieuse des citoyens. En tant qu'institution politique représentant tous les citoyens, le Conseil d'État n'a pas à parader dans la procession de la Fête-Dieu. Je refuse qu'une partie de mes impôts soit affectée à soutenir la propagande du Vatican. Les Occidentaux ne peuvent pas recommander aux pays musulmans de «Ne pas mélanger politique et religion» sans le réaliser chez eux. Nous voulons nous caractériser par des valeurs plus ouvertes et plus universelles que le culte de la crédulité dans un cadre communautariste, à savoir les droits de l'Homme, la démocratie, le respect des minorités, la tolérance et la laïcité. La culture occidentale à défendre est précisément là.

Mis à jour le 22 novembre 2020

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