Comment sortir de l'Église évangélique réformée du canton de Fribourg (Suisse)

Le canton de Fribourg accorde le statut de droit public

  • à l'Église catholique romaine,
  • à l'Église évangélique-réformée, et
  • à la communauté israélite.

Les membres des communautés religieuses reconnues sont astreints par l'État à payer un impôt ecclésiastique. Les autres contribuables en sont exemptés.

En particulier, on peut se libérer de l'impôt ecclésiastique en quittant l'Église.

Constitution ecclésiastique de l'Église évangélique réformée du canton de Fribourg (CE)

Article 12
Sortie

  1. Un membre âgé de 16 ans révolus et capable de discernement peut en tout temps déclarer sa sortie de l’Église.
  2. Cette déclaration [de sortie] est un acte personnel qui n’entraîne en aucun cas la sortie d’autres membres de la famille.
  3. Les détenteurs de l’autorité parentale sont habilités à exercer le droit de sortie au nom de leurs enfants âgés de moins de 16 ans.
  4. Celui qui veut sortir de l’Église doit le communiquer par écrit au Conseil de paroisse. Celui-ci lui adresse un formulaire de déclaration de sortie et un document de l’Église cantonale qui lui explique les conséquences de son acte. Le Conseil de paroisse offre à la personne concernée la possibilité d’avoir un entretien avec un de ses membres ou un ministre.
  5. La sortie prend effet avec le renvoi, par lettre recommandée adressée au Conseil de paroisse, du formulaire de sortie signé, rétroactivement pour la date de la première déclaration de volonté. Elle entraîne la disparition des droits et devoirs qui résultent de l’appartenance à la paroisse et à l’Église évangélique réformée du canton de Fribourg.
  6. Le Conseil de paroisse confirme la sortie par écrit.

Article 13
Déclaration de non-appartenance

Celui qui, contrairement à l’inscription figurant au Contrôle des habitants, n’est pas membre de l’Église évangélique réformée peut présenter au Conseil de paroisse une déclaration écrite de non-appartenance signée de sa main, qui sera confirmée par le Conseil de paroisse.

Adresse postale

Une recherche sur le site internet de la Paroisse de l'Église de votre lieu de résidence permet de déterminer l'adresse exacte du Conseil de paroisse. On peut aussi consulter l'annuaire téléphonique. Il vous faut donc savoir de quelle paroisse vous dépendez. À défaut, l'administration communale peut renseigner.

Envoyer la lettre en «Recommandé».

Incidences financières d'une sortie d'Eglise

  • Si vous êtes marié-e et que vous n'avez pas d'enfant, l'impôt ecclésiastique est réduit de moitié suite à votre sortie.
  • Si vous avez des enfants, l'impôt ecclésiastique est réparti en trois parties : un tiers pour les enfants et un tiers pour chaque conjoint. La part d'impôt à payer se fera proportionnellement aux sorties : un tiers d'impôts en moins par parents sortis, et un tiers en moins si tous les enfants sont sortis.
    Notez que les enfants peuvent rester dans l'Eglise, même si leurs parents en sortent.
    Il se peut aussi que seule une partie des enfants restent : par exemple, si, sur trois enfants, un enfant sort de l'Eglise et deux y restent, l'impôt se limitera aux enfants restants, soit 22.2% de l'impôt total.
  • L'impôt ecclésiastique est à payer jusqu'à la date effective de la sortie, soit jusqu'à la date de la première déclaration de votre part. Vous recevrez donc un décompte d'impôt ecclésiastique l'année prochaine portant sur la période courant jusqu'à cette date.

En remplissant votre déclaration d'impôt

Sous la rubrique «Identité > Religion», sélectionner «aucune religion».

Sous la rubrique «Page 4 > Observations», indiquer «Sortie d'Église le jj.mm.aaaa». La date officielle de sortie de l'Église est celle de la première déclaration de votre part.

Il n'est pas nécessaire de joindre un justificatif, car le Service cantonal des Contributions a été informé de votre sortie d'Église.

À la réception de la taxation

Contrôler le décompte de l'impôt ecclésiastique.

Non à l'impôt ecclésiastique !

L'État doit accueillir tous les citoyens de la même manière, sans faire de différences, qu'ils soient chrétiens, musulmans, bouddhistes, sans religion ou autres. En conséquence, il ne peut pas prendre parti pour certaines communautés particulières, par exemple en se proclamant chrétien ou déclarant que certaines religions ont droit à un statut privilégié. Il doit manifester, y compris dans l'enseignement public, sa neutralité face aux croyances. Je milite pour que Fribourg suive l'exemple des cantons de Genève et Neuchâtel en réalisant une séparation complète de l'Église et de l'État, ce qui implique, entre autres, que l'État abolisse les privilèges octroyés à certaines communautés religieuses tels que

  • la participation de l'État à la levée de l'impôt ecclésiastique,
  • le maintien, dans l'enseignement public, d'une part d'enseignement religieux catholique ou réformé;
  • la participation financière de l'État à l'entretien de la faculté de théologie catholique romaine, etc.

Éliminons les résidus du cléricalismeL'État n'a pas à s'immiscer dans la vie religieuse des citoyens. En tant qu'institution politique représentant tous les citoyens, le Conseil d'État n'a pas à parader dans la procession de la Fête-Dieu. Je refuse qu'une partie de mes impôts soit affectée à soutenir la propagande religieuse. Les Occidentaux ne peuvent pas recommander aux pays musulmans de «Ne pas mélanger politique et religion» sans le réaliser chez eux. Nous voulons nous caractériser par des valeurs plus ouvertes et plus universelles que le culte de la crédulité dans un cadre communautariste, à savoir les droits de l'Homme, la démocratie, le respect des minorités, la tolérance et la laïcité. La culture occidentale à défendre est précisément là.

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